CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET OBJET
1.1. Identification du Vendeur
Dénomination sociale : Bien-Etre en Cuisine
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SASU)
Capital social : 2000 €
Siège social : 135 Rue Robert Schuman, 91200 Athis-Mons
Numéro d’immatriculation au RCS : 944112366 R.C.S Évry
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63944112366
Contact : bienetreencuisine.site@gmail.com
Ci-après « le Prestataire ».
1.2. Objet et Champ d’Application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client, particulier ou professionnel (« le Client »), pour l’ensemble des produits et services suivants (« les Prestations ») :
• Service traiteur pour événements privés ou professionnels, et vente de produits alimentaires (« Service Traiteur »);
• Ateliers culinaires pour particuliers (« Ateliers culinaires »);
• Événements privatisés (ateliers, animations culinaires) pour groupes de particuliers ou entreprises (« Évènements »).
Les Prestations sont détaillées sur le site web du Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV sans réserve avant toute commande.
ARTICLE 2 – INSCRIPTIONS ET COMMANDES
2.1. Pour les Ateliers culinaires
L’inscription aux Ateliers culinaires se fait par email, par téléphone ou dans l’atelier du Prestataire, dans la limite des places disponibles.
La nature des Prestations, ainsi que leur prix, le lieu et leur contenu, sont décrits sur le site web du Prestataire.
L’inscription est considérée comme définitive lorsqu’une confirmation d’inscription est envoyée par email au Client après réception par le Prestataire du montant total du prix de l’Atelier culinaire concerné.
2.2. Pour les Évènements et Services Traiteur
Toute demande d’une Prestation d’Évènement ou de Service Traiteur fait l’objet d’un devis personnalisé valable sept (7) jours. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l’acompte défini à l’Article 3.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
2.3. Modalités de livraison pour le Service Traiteur
La livraison des produits issus du Service Traiteur s’effectue au lieu et à la date convenus entre les parties, tels qu’indiqués sur le devis validé et signé par le Client. Toute demande de modification du lieu ou date de livraison par le Client doit être soumise à l’approbation préalable et écrite du Prestataire et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits au moment de la livraison et doit signaler au Prestataire, par écrit, toute non-conformité dans les deux heures qui suivent l’heure de livraison.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€). Pour les clients particuliers, ils s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les clients professionnels, ils sont indiqués Hors Taxes (HT) et seront majorés de la TVA applicable.
3.2. Paiement
Pour les Ateliers culinaires : Le paiement de 100% du montant est exigible immédiatement à la date de l’inscription. L’inscription ne sera pas considérée comme définitive avant la réception par le Prestataire du montant total du prix de la Prestation.
Pour les commandes sur devis : Sauf mention écrite contraire, un acompte de 50% du montant total TTC est exigé à la signature du devis pour valider la commande. La commande ne sera validée qu’à la réception de l’acompte et la signature du devis, conformément à l’article 3. Le solde est à régler au plus tard le jour de la Prestation.
Tout retard de paiement par un client professionnel entraînera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 45 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 4 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée par email.
4.1. Annulation ou Report par le Client pour un Atelier culinaire
Plus de sept (7) jours calendaires avant la date : Le Client peut obtenir un remboursement intégral ou un report sans frais, selon les disponibilités.
Entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant la date : Aucun remboursement ne sera effectué. Un report sur une autre session pourra être proposé, sous réserve de disponibilité.
Moins de quarante-huit (48) heures avant la date ou en cas de non-présentation : la prestation est due en totalité. Aucun remboursement ni report ne sera possible.
4.2. Annulation ou Report par le Client pour les Évènements ou de Service Traiteur
Plus de trente (30) jours calendaires avant la date : L’acompte versé est remboursé, déduction faite des frais de dossier équivalant à 15% du montant de l’acompte.
Entre trente (30) et quinze (10) jours calendaires avant la date : L’acompte est conservé par le Prestataire mais peut être utilisé sous forme d’avoir pour une nouvelle Prestation dans les 6 mois suivant la date initiale de réservation sous réserve de disponibilité.
Moins de quinze (10) jours calendaires avant la date : L’intégralité de l’acompte est conservée par le Prestataire à titre d’indemnité et le solde total de la Prestation devient dû et sera réclamé par le Prestataire.
4.3. Annulation ou Report par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Prestation en cas de force majeure ou si les conditions ne sont pas réunies (exemple: nombre de participants insuffisant pour un Atelier culinaire). Le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et se verra proposer un report ou un remboursement intégral des sommes versées, sans pouvoir prétendre à une indemnité supplémentaire.
4.4 Modification du nombre de participants pour les Évènements ou les Prestations du Service Traiteur
Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit au Prestataire au plus tard cinq jours calendaires avant le jour de la Prestation, entraînera une réduction ou une augmentation du prix global de la Prestation conforme au devis, sans pénalité.
Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit au Prestataire moins de cinq jours calendaires avant le jour de la Prestation, ne pourra donner lieu à une diminution du prix. Toute augmentation du nombre de participants, communiquée par écrit au Prestataire moins de cinq jours calendaires avant le jour de la Prestation sera soumise à l’accord exprès du Prestataire en fonction des possibilités d’approvisionnement supplémentaires. Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
CEPENDANT, en application de l’article L.221-28 du même code, ce droit de rétractation NE S’APPLIQUE PAS aux Prestations proposées, car elles concernent :
• La fourniture de biens périssables (toutes les Prestations proposées concernent des biens périssables) ;
• Les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs à une date ou période déterminée (tous les Ateliers culinaires et Évènements).
Le Client reconnaît donc ne pas bénéficier du droit de rétractation pour l’ensemble des Prestations commandées.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
6.1. Stipulations générales
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et, dans ce cadre, réalisera les Prestations conformément à leur description. Il est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés lorsqu’elles sont applicables aux Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits livrés ou d’une négligence du Client (exemple : allergies non signalées). En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives :
• La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du contrat, quelle que soit la cause, et quel que soit le nombre de réclamations, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au Prestataire au titre de la Prestation concernée ; et
• En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects.
Le Client reconnaît et accepte que l’approvisionnement en produits destinés aux Prestations est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.
Le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit de toute allergie ou intolérance alimentaire au moment de la commande de toute Prestation. La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’absence d’information. Le Prestataire assure le respect de la chaîne du froid jusqu’à la livraison. Il incombe ensuite au Client d’assurer la bonne conservation des produits.
6.2. Pour les Ateliers culinaires et Évènements
Le Client s’engage à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité applicables. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la session, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
Les Évènements impliquent la participation active du client et des participants. Le Client s’engage personnellement et pour le compte des participants dont il se porte garant à ce que les participants soient vigilants et acceptent de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui leurs sont données par le Prestataire, pour le bon déroulement de la Prestation.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne des participants ou à leurs biens lors des exercices de cuisine.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet, les recettes, supports pédagogiques et contenus des Prestations sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans son autorisation écrite.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire collecte les données personnelles du Client dans le respect du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) pour les besoins de la gestion des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, tout acte ou omission causé par une partie tierce, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour le Client consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord, les litiges seront portés :
• Devant le Tribunal de Commerce de Paris pour les Clients professionnels ; ou
• Devant les juridictions compétentes pour les Clients particuliers.